Kévine BARAKA

Conditions Générales de Vente

CGV

 

 

 

Préambule :

 

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre Kévine Baraka et son Client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toute autre.

 
 

Article 1 : Devis

 

Kévine Baraka établit le devis en fonction du type de prestation sollicitée, du document (nature, nombre de signes, thème, etc.) à traiter et des informations nécessaires communiquées par le Client via courriel ou voie postale.

 

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Le devis ou l’e-mail de commande feront acte de commande une fois retournés et acceptés par écrit par le Client.

 
 

Article 2 : Commande

 

La commande est validée dès retour du devis (signé par le Client et précédé de la mention « Bon pour accord »), par courrier postal ou e-mail, accompagné d’un acompte. Kévine Baraka confirmera, dans les plus brefs délais, la bonne réception par e-mail à son Client.

 

Toute commande constitue un engagement à s’acquitter du paiement de la facture dans un délai d'un mois.

 
 

Article 3 : Tarif étudiant

 

Le tarif étudiant ne s’applique qu’aux documents (thèses, mémoires, rapports de stage, etc.) liés à un travail scolaire.

 

 

Article 4 : Droit de rétractation

 

À partir de la date de la commande ou de la validation d’un devis, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours. Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 2 jours.

Si le Client souhaite changer d’avis et annuler sa commande, il peut le signaler en envoyant un courriel ou un courrier postal. Aucune demande orale de rétractation ne sera prise en compte. Durant ce délai, le Client pourra annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.

Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalité ou autre. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de sa rétractation (réf : Code de la consommation, art. L121-20-1).

Dans l’hypothèse où cette demande de résiliation intervient dans un délai maximum de 7 jours ouvrables précédent la date de finalisation de la commande, le Client s’acquittera de 30% du solde restant dû, en sus de l’acompte déjà versé.

 
 

Article 5 : Paiement

 

Le Client ne recevra ses documents corrigés qu’après paiement de la somme due.

 

Le Client bénéficiant de facilités de paiement devra respecter l’échéancier établi en accord avec Kévine Baraka.

 
 

Article 6 : Délai de livraison de la commande

 

Le délai de livraison est fixé en accord avec le nouveau Client, en fonction des engagements de Kévine Baraka auprès d’autres clients.

Kévine Baraka respectera dans la mesure du possible les délais déterminés sauf, si à mesure de l’avancement de la correction, des difficultés imprévisibles (passages demandant un temps supplémentaire pour être corrigés correctement) sont rencontrées. Le Client sera alors informé de l’impossibilité de Kévine Baraka d’honorer le contrat dans les dits délais. Une négociation se fera donc entre les deux parties. À défaut d’accord, la commande ne sera pas validée, sans remboursement de l’acompte versé.

 

 

Article 7 : Livraison

 

Dès réception du solde de la facture et conformément à la demande du Client lors de la commande, la livraison est effectuée par :

 

- E-mail : En cas de retard de livraison lié à une défaillance technique, Kévine Baraka ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements des serveurs de messagerie ou d’Internet. En raison de ces éventuelles défaillances techniques, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité ou remise.

Si un fichier réceptionné par le Client se révèle défectueux, Kévine Baraka s’engage à retourner un nouvel exemplaire du travail, sachant qu'aucune défectuosité ne donnera droit à remboursement, remise ou dédommagement.

 

- La Poste : uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable. L’acheminement se fera au tarif Lettre verte, mais le Client pourra opter pour un autre tarif d’acheminement, toujours à ses frais.

En cas de retard de livraison, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité ou remise car Kévine Baraka ne pourra être tenue pour responsable des aléas (grève, incendie, fermeture des gares, force majeure, etc.) des services postaux.

 

Le Client s’engage à confirmer la bonne réception de sa commande dans les plus brefs délais.

 
 

Article 8 : Responsabilités et engagements

 

Le Client :

Le Client s’engage à fournir des documents (conformes aux critères ayant permis d’établir le devis) dont il est l’auteur. Kévine Baraka ne pourra être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s’engage à honorer le paiement de sa commande.

 

La correction étant exécutée par un opérateur humain, la vigilance du correcteur ne peut pas être infaillible. Le Client accepte donc l’éventualité que les fautes présentes dans le texte soumis à Kévine Baraka puissent ne pas être relevées dans leur intégralité. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture ou une pénalité quelconque.

Toutefois, sur demande exceptionnelle et justifiée du Client qui constate une erreur ou un oubli, une ultime relecture pourra être réalisée sans frais supplémentaire.

 

L’utilisation des documents fournis à Kévine Baraka demeure sous la responsabilité exclusive du Client. Kévine Baraka décline toute responsabilité à cet égard.

 

Kévine Baraka :

Kévine Baraka s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des prestations proposées, sauf en cas de force majeure c’est-à-dire tout événement indépendant de sa volonté et entravant son fonctionnement normal. Les incendies, inondations, grèves, intempéries ayant des conséquences sur la bonne marche de l'activité professionnelle de Kévine Baraka sont également considérés comme des cas de force majeure. Le Client en sera avisé dans les meilleurs délais et les travaux de corrections seront repris dès la cessation dudit empêchement.

 

Kévine Baraka ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences indirectes et imprévisibles (préjudice commercial, perte de bénéfice ou de clientèle, échec à un examen, etc.) que pourrait subir le Client après l’utilisation du document corrigé.

 

Kévine Baraka se gardera de se prononcer sur les idées formulées explicitement ou implicitement à travers les documents à corriger. Sa responsabilité ne saurait être engagée.

 

Kévine Baraka s’engage à respecter le secret professionnel et donc à ne jamais divulguer les informations personnelles et relatives à la nature ou au contenu des documents qui lui sont confiés, sauf sur requête des autorités compétentes dans les cas exceptionnels de documents enfreignant les lois en vigueur.

 
 

Article 9 : Limites

 

Kévine Baraka se réserve le droit de refuser de corriger certains textes comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pédopornographique, discriminatoire, diffamatoire, faisant l’apologie de sectes ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

 
 

Article 10 : Archivage limité des documents

 

Une copie des documents soumis et corrigés sera conservée durant 2 mois. À l’issue de ce délai, les documents seront détruits. 

 
 

Article 11 : Loi applicable

 

Tous les contrats conclus avec Kévine Baraka sont soumis à la loi française en vigueur.

 
 

Article 12 : Litige

 

En cas de litige entre Kévine Baraka et son Client, les deux parties s’engagent à s’efforcer de parvenir à une solution amiable.

 

À défaut de règlement amiable, il sera du ressort de la juridiction compétente de Chalon-sur-Saône de régler le litige.